Frais aux parents
Le projet de loi n°12 - Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.
Ainsi, les frais pouvant être facturés aux parents par les centres de services scolaires sont encadrés. Cet aide-mémoire, produit par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, résume cet encadrement.
Lors des consultations sur le projet de loi, la FCSSQ a salué l’adoption du projet de loi, établissant les mêmes règles pour toutes et tous, dès la rentrée 2019-2020.
Liens utiles
- Projet de loi n°12 : Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
- Jugement dans l’action collective portant sur les frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire
- Mémoire de la FCSQ sur le projet de loi no 12